Guide · 4 min de lecture
Quitus fiscal pour une voiture importée : mode d'emploi
Le quitus fiscal est le document qui atteste que la situation TVA du véhicule est en règle. Sans lui, impossible d'immatriculer une voiture importée en France.
À quoi sert le quitus fiscal
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) prouve que la TVA a été acquittée ou qu'elle n'est pas due. Il est exigé par l'ANTS pour la demande de carte grise d'un véhicule venant d'un autre pays de l'UE.
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Lancer le calculateurOù et comment l'obtenir
Le quitus fiscal (formulaire Cerfa 1993-PART-D-SD) se demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile, démarche officielle documentée sur service-public.fr (fiche F179) et impots.gouv.fr. La demande s'effectue en ligne ou par courriel dès l'arrivée du véhicule pour éviter tout blocage.
- Facture d'achat du véhicule
- Certificat d'immatriculation étranger
- Justificatif d'identité et de domicile
- Le cas échéant, preuve de paiement de la TVA
Questions fréquentes
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Mis à jour : 3 juin 2026. Contenu informatif, ne constitue pas un conseil fiscal.