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Quitus fiscal pour une voiture importée : mode d'emploi
Le quitus fiscal est le document qui atteste que la situation TVA du véhicule est en règle. Sans lui, impossible d'immatriculer une voiture importée en France.
À quoi sert le quitus fiscal
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) prouve que la TVA a été acquittée ou qu'elle n'est pas due. Il est exigé par l'ANTS pour la demande de carte grise d'un véhicule venant d'un autre pays de l'UE.
Où et comment l'obtenir
Le quitus se demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de domicile. La démarche peut souvent se faire en ligne. Mieux vaut s'y prendre dès l'arrivée du véhicule pour ne pas bloquer la suite.
- Facture d'achat du véhicule
- Certificat d'immatriculation étranger
- Justificatif d'identité et de domicile
- Le cas échéant, preuve de paiement de la TVA
Questions fréquentes
Le quitus fiscal est-il payant ?
La délivrance du quitus fiscal par l'administration est gratuite ; seul votre temps (ou celui d'un mandataire) est en jeu.
Combien de temps pour obtenir un quitus fiscal ?
Variable selon le SIE et le canal (en ligne ou guichet) ; anticipez dès l'arrivée du véhicule pour ne pas retarder l'immatriculation.
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Mis à jour : 03/06/2026. Contenu informatif, ne constitue pas un conseil fiscal.